Deux Juges Suppléant-E-S Au Tribunal Cantonal - Législature 2025-2029

Le Grand Conseil
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MISSIONS PRINCIPALES

Au mois de mars 2025, le Grand Conseil vaudois procédera à l'élection complémentaire de deux juges suppléant-e-s au Tribunal cantonal, conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 (LGC) et à la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (LOJV). Ces juges suppléant-e-s seront élu-e-s pour la législature 2025-2029, et ce jusqu'au 31 décembre 2029.

PROFIL SOUHAITÉ

Les personnes majeures, de nationalité suisse, qui ont l'exercice des droits civils et qui n'ont pas subi de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l'honneur peuvent être magistrats judiciaires (article 16, alinéa 1, LOJV). Les juges suppléant-e-s du Tribunal cantonal n'ont pas l'obligation d'être domiciliés dans le canton (article 16, alinéa 2, LOJV). Les juges suppléant-e-s du Tribunal cantonal, à l'instar des juges cantonaux, doivent disposer d'une formation juridique sous réserve de cas exceptionnels (article 16, alinéa 3, LOJV). Ils ou elles ne siègent pas en Cour plénière ni en Cour administrative (article 68, alinéa 2, LOJV) et sont rétribué-e-s par indemnités.
Les magistrat-e-s judiciaires ne peuvent participer à aucune activité ni exercer aucune profession qui soit de nature à nuire à l'exercice de leur charge, à compromettre leur situation officielle ou à gêner leur indépendance. Le Tribunal cantonal veille à l'application de cette disposition, limite et contrôle le nombre de mandats privés qui leur sont confiés. Les juges suppléants du Tribunal cantonal, s'ils sont avocats, avocats-conseils, notaires et/ou agents d'affaires brevetés, ne peuvent plaider devant la juridiction à laquelle ils sont rattachés (article 19, alinéa 2, LOJV). Les juges suppléant-e-s du Tribunal cantonal, même s'ils ou elles sont rattaché-e-s à une seule cour, ne peuvent donc plaider devant aucune des cours du Tribunal cantonal. Les personnes concernées par ces dispositions sont priées de bien vouloir joindre à leur dossier de candidature une déclaration confirmant qu'elles renonceront à plaider devant le Tribunal cantonal vaudois ou l'une de ses cours.

DOSSIER DE CANDIDATURE
Les candidat-e-s intéressé-e-s déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu'un extrait des poursuites et actes de défaut de biens. Les dossiers seront remis au Conseil de la magistrature, puis transmis avec son préavis à la Commission de présentation, qui les tiendra à disposition des député-e-s (article 156, alinéa 4, LGC). La Commission de présentation pourra requérir des compléments d'information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d'inviter les candidat-e-s à une seconde audition après celle du Conseil de la magistrature.
Les dossiers de candidature doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention «Élection complémentaire de deux juges suppléant-e-s au Tribunal cantonal – Législature 2025-2029», p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du vendredi 15 novembre 2024 au samedi 14 décembre 2024 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Référence: 2010255
DÉLAI DE POSTULATION
14.12.2024

RENSEIGNEMENTS
Pour tout renseignement, prière de s'adresser au Secrétaire de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021/316.05.89.

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