Juge Suppléant-E Au Tribunal Neutre - Législature 2025-2029

Le Grand Conseil
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CDD -

MISSIONS PRINCIPALES

Durant l'hiver 2025, le Grand Conseil vaudois procédera à l'élection complémentaire d'un-e juge suppléant-e au Tribunal neutre, conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007(LGC) et à la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 (LOJV). Cette juge sera élu-e pour la législature 2025-2029, et ce jusqu'au 31 décembre 2029.
Le Tribunal neutre statue, entre autres, sur les demandes de récusation formulées à l'égard du Tribunal cantonal; il se prononce notamment sur la récusation en corps du Tribunal cantonal ou la majorité de ses membres en matière de droit administratif et public (article 11, alinéa 4, loi sur la procédure administrative - LPA-VD du 28 octobre 2008). En outre, il statue également sur les demandes de récusation visant l'ensemble du Conseil de la magistrature ou la majorité de ses membres (article 20, alinéa 2, loi sur le Conseil de la magistrature – LCMag du 31 mai 2022) et les décisions rendues en matière disciplinaire par le Conseil de la magistrature sont sujettes à recours auprès du Tribunal neutre (article 45, alinéa 1, LCMag).

PROFIL SOUHAITÉ

Les juges, juges suppléant-e-s, assesseuses et assesseurs, greffières et greffiers du Tribunal cantonal, ainsi que les membres du Conseil de la magistrature ne peuvent pas siéger au Tribunal neutre (article 86, alinéa 2, LOJV). Par contre, les juges et juges suppléant-e-s du Tribunal neutre ne sont pas tenu-e-s d'avoir leur domicile dans le canton de Vaud et peuvent siéger jusqu'à 75 ans révolus (article 86, alinéa 3, LOJV). Le Tribunal neutre siège à cinq juges. Pour le surplus, il s'organise librement (article 86, alinéa 4, LOJV). Sous réserve des cas exceptionnels, les magistrat-e-s de ce tribunal doivent disposer d'une formation juridique.

DOSSIER DE CANDIDATURE
Les personnes intéressées déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu'un extrait des poursuites et actes de défauts de biens. Les dossiers de candidatures seront remis ensuite à la Commission de présentation, puis tenus à la disposition des député-e-s (article 156, alinéa 4, LGC). Une fois les candidatures déposées, la Commission de présentation pourra requérir des compléments d'information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d'inviter les candidat-e-s sélectionné-e-s à une audition entre la fin du mois de janvier 2025 et le début du mois de février 2025.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention «Élection complémentaire d'un-e juge suppléant-e au Tribunal neutre – Législature 2025-2029», p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du vendredi 15 novembre 2024 au samedi 14 décembre 2024 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Référence: 2054299
DÉLAI DE POSTULATION
14.12.2024

RENSEIGNEMENTS
Pour tout renseignement, prière de s'adresser au secrétaire de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021/316.05.89.

www.vd.ch/gc