Quatre Assesseur-E-S À La Cour De Droit Administratif Et Public – Législature 2025-2029

Le Grand Conseil
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CDD -

MISSIONS PRINCIPALES

Au mois de mars 2025, le Grand Conseil vaudois procédera à l'élection complémentaire de quatre assesseur-e-s à la Cour de droit administratif et public (CDAP), conformément aux articles 155 et suivants de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 (LGC) et à la loi d'organisation judiciaire vaudoise du 12 décembre 1979 (LOJV). Ces assesseur-e-s seront élu-e-s pour la législature 2025-2029, et ce jusqu'au 31 décembre 2029.
L'activité d'assesseur-e est une activité sans horaire fixe, rémunérée par indemnités. Elle implique la participation à des audiences et à des délibérations, ainsi que l'examen de dossiers par voie de circulation. Le nombre d'heures qu'implique cette activité varie en moyenne entre 40 et 150 heures par année. Cette fonction est accessible à toute personne majeure, de moins de 75 ans, de nationalité suisse, ayant l'exercice des droits civils et n'ayant pas subi de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l'honneur. La personne qui n'est pas domiciliée dans le canton lors de sa nomination doit y prendre domicile dans le délai fixé par l'autorité de nomination (article 16, alinéa 2, LOJV). Les collaboratrices et collaborateurs de l'État de Vaud, soumis à la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud du 12 novembre 2001 (LPers-VD), ne peuvent pas postuler à la fonction d'assesseur-e, sous réserve d'exceptions prévues par la loi, dont les greffières et greffiers, les greffières et greffiers-substituts, les greffières et greffiers ad hoc, les membres du corps enseignant de l'Université de Lausanne (UNIL) (article 18a de la LOJV).

PROFIL SOUHAITÉ

Sur la base des besoins actuels de la CDAP, sont particulièrement recherchés les profils suivants:

• un-e urbaniste (master en urbanisme ou équivalent), et/ou un-e architecte (Hautes écoles spécialisées – HES, Ecoles polytechniques fédérales – EPF ou équivalent);
• un-e biologiste spécialiste de la faune ou de l'environnement (master ou équivalent);
• un-e médecin spécialiste en médecine interne générale (spécialiste FMH ou équivalent) et/ou un-e médecin spécialiste en psychiatrie (spécialiste FMH ou équivalent);
• un-e notaire (brevet de notaire ou équivalent).

DOSSIER DE CANDIDATURE
Les candidat-e-s intéressé-e-s déposent un dossier contenant au moins une lettre de motivation, un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire ainsi qu'un extrait des poursuites et actes de défaut de biens. Les dossiers seront remis au Conseil de la magistrature, puis transmis avec son préavis à la Commission de présentation, qui les tiendra à disposition des député-e-s (article 156, alinéa 4, LGC). La Commission de présentation pourra requérir des compléments d'information, aux fins de vérifier si les conditions posées par la loi sont remplies avant d'inviter les candidat-e-s à une seconde audition après celle du Conseil de la magistrature.
Les dossiers de candidature doivent être adressés à la Commission de présentation du Grand Conseil vaudois, avec la mention «Élection complémentaire de quatre assesseur-e-s à la Cour de droit administratif et public – Législature 2025-2029», p.a. Secrétariat général du Grand Conseil, Place du Château 6, 1014 Lausanne, du vendredi 15 novembre 2024 au samedi 14 décembre 2024 (date du timbre postal faisant foi et délai non prolongeable).

Référence: 2010271
DÉLAI DE POSTULATION
14.12.2024

RENSEIGNEMENTS
Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser au Secrétariat de la Commission de présentation, Monsieur Fabrice Lambelet, tél. 021 316 05 89.

www.vd.ch/gc